Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent les relations entre Chromalife Design et toute personne passant commande, qu'il s'agisse :

• d'une prestation de l'agence : création graphique, identité visuelle, affiches et supports print, contenus pour réseaux sociaux, édition, accompagnement événementiel sous la marque Chrom'Event ;
• d'une formation Chromalife School : cursus Adobe Photoshop, Adobe Illustrator, Adobe InDesign, avec le Module 0 — Tronc commun.

Chromalife Design exerce sans local ouvert au public : les échanges, la conclusion des contrats, les paiements et les formations se déroulent à distance et en ligne. Passer commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV, sauf accord écrit particulier signé par les deux parties. En cas de contradiction, l'accord particulier prime.

• Client : personne, morale ou physique, qui commande une prestation de l'agence.
• Apprenant : personne inscrite à une formation Chromalife School.
• Espace étudiant : espace personnel en ligne donnant accès aux cours, exercices et ChromaQuiz.
• ChromaQuiz : quiz de validation des acquis, corrigé automatiquement, associé à un chapitre ou à un module.
• Devis : proposition chiffrée nominative, gratuite et sans engagement, valable 30 jours sauf mention contraire.
• Certificat : attestation de réussite délivrée à l'apprenant ayant validé l'intégralité des ChromaQuiz de fin de module d'un cursus.

Les prix sont exprimés en euros (€). préciser : prix nets hors taxes, ou prix TTC avec taux de TVA applicable, ou mention d'exonération (franchise en base de TVA).

Tarifs des formations, Module 0 — Tronc commun inclus (il n'est jamais facturé séparément) :

• Adobe Photoshop : 700 € en une fois, ou 250 € par mois pendant 3 mois, soit 750 € au total.
• Adobe Illustrator : 800 € en une fois, ou 280 € par mois pendant 3 mois, soit 840 € au total.
• Adobe InDesign : 600 € en une fois, ou 220 € par mois pendant 3 mois, soit 660 € au total.

Le plan mensuel est plus élevé que le paiement en une fois : cette différence est le prix de l'étalement. Le nombre de mensualités est affiché sur la page de paiement et ne peut pas être modifié après le premier prélèvement.

Les prestations de l'agence sont facturées sur devis. Un devis accepté constitue le prix ferme et non révisable de la commande. Toute demande supplémentaire non prévue au devis, toute modification de périmètre ou tout élément nouveau (réunions, délais serrés, versions, formats ou supports supplémentaires) donne lieu à une facturation complémentaire acceptée par écrit avant exécution.

Les éventuels frais de tiers (banques d'images, polices payantes, imprimeurs, achat de noms de domaine, abonnements logiciels) sont facturés au coût réel sur justificatif, sauf mention contraire au devis.

Pour l'agence : la demande de devis est gratuite et sans engagement. Le contrat est formé à la date de retour du devis accepté et signé, accompagné du paiement de l'acompte prévu au devis, sauf mention contraire. Les travaux ne démarrent qu'après cet encaissement : un devis validé vaut commande ferme.

Pour l'école : l'inscription se fait en ligne, sur la page de la formation choisie. Dès le paiement accepté, l'inscription est validée automatiquement et l'accès aux cours est immédiat. Aucun délai d'attente, aucun entretien, aucune sélection ni validation manuelle n'est requis.

Chromalife Design peut refuser une commande, sans avoir à se justifier, notamment en cas de litige en cours, d'impayé antérieur, de projet contraire à ses valeurs ou à l'ordre public, ou de suspicion de fraude.

Les paiements sont encaissés par un prestataire de paiement en ligne agréé, qui seul conserve les données bancaires. Chromalife Design ne voit ni ne stocke les numéros de carte.

Formations : paiement en une fois, ou plan mensuel par prélèvement automatique. L'accès aux cours est ouvert dès la première échéance réglée. Le plan s'arrête automatiquement après la dernière mensualité annoncée. En cas de prélèvement rejeté, l'apprenant est averti par e-mail et dispose de 7 jours pour régulariser ; à défaut, l'accès peut être suspendu jusqu'au règlement, sans préjudice du solde restant dû.

Agence : les factures sont payables selon les modalités du devis (acompte, solde, échéances). À défaut de mention, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture. Un retard ouvre droit, sans rappel préalable, à des pénalités de retard au taux de taux des pénalités de retard (par exemple : taux légal majoré de 10 points, ou 3 fois le taux d'intérêt légal) ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Un reçu ou une facture est adressé par e-mail pour chaque paiement. Le client et l'apprenant conservent ces pièces, utiles en cas de réclamation ou de déclaration fiscale.

Pour les ventes conclues avec un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique, sans justification ni pénalité.

Ce droit ne peut pas s'exercer lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai et avec l'accord exprès du client, ni pour les contenus et services fournis après le début d'exécution lorsque ce début a été expressément accepté avec renonciation au droit de rétractation. C'est le cas d'une formation dont l'accès est ouvert immédiatement après le paiement : l'acceptation de cette règle est demandée avant le paiement.

Pour exercer ce droit, le client envoie une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail recommandé de préférence) à hello@chromalifedesign.com avant l'expiration du délai. En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la décision, par le moyen de paiement utilisé.

Les professionnels et les entreprises bénéficient des mêmes conditions contractuelles, sans délai de rétractation légal.

Les formations sont dispensées entièrement en ligne, à votre rythme, sans date de session ni cohorte, et sans limite de durée : chacun commence quand il le souhaite et avance à son rythme. Aucun local n'est ouvert au public et aucun regroupement physique n'est organisé par Chromalife School.

Règles de progression, applicables à tous les cursus :

• Le Module 0 — Tronc commun est suivi par tous les apprenants, quel que soit le cursus choisi.
• Un chapitre s'ouvre lorsque le ChromaQuiz du chapitre précédent est validé ; un module s'ouvre lorsque le ChromaQuiz final du module précédent est validé.
• Un ChromaQuiz est validé à partir de 70 % de bonnes réponses. En cas d'échec, il peut être repris autant de fois que nécessaire : l'ordre des questions change et une partie des questions est remplacée.
• Les tentatives, scores et chapitres terminés sont conservés et retrouvent l'apprenant à chaque connexion.
• Le certificat est délivré en PDF dès que tous les ChromaQuiz de fin de module du cursus sont validés. Il est nominatif, comportant un numéro vérifiable, et mentionne la moyenne obtenue.

Ces règles sont pédagogiques : elles garantissent la continuité de l'apprentissage. Chromalife School peut les faire évoluer ; les changements importants sont annoncés aux apprenants disposant d'un compte.

Les formations Chromalife School sont des formations pratiques de transmission de savoir-faire. Elles ne délivrent aucun titre reconnu par l'État, aucun diplôme, aucune certification officielle, et ne constituent ni un stage, ni un contrat de travail, ni une promesse d'embauche.

À ce jour, Chromalife School n'est pas référencée comme organisme de formation certifié et les formations ne sont pas éligibles à une prise en charge publique (Compte personnel de formation, opérateurs de compétences, financement public). confirmer ce point si une certification ou un référencement est obtenu.

Les cours citent des créations, marques et campagnes d'auteurs tiers à des fins d'analyse pédagogique. Ces exemples n'impliquent aucun partenariat, aucune recommandation ni aucune affiliation avec leurs auteurs.

Le client fournit un brief clair, les documents et accès nécessaires, et des retours dans des délais raisonnables : tout retard de sa part décale d'autant les délais de l'agence. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, logos, photographies, marques) et le garantit contre tout recours de tiers.

L'apprenant utilise un compte nominatif, avec sa véritable identité — le certificat est établi au nom inscrit sur le compte. Il s'interdit de partager ses identifiants, de créer des comptes pour le compte de tiers, de vendre ou céder son accès, et de troubler le fonctionnement du site (tentatives d'accès non autorisé, automatisation abusive, extraction des contenus).

Prestations de l'agence : les créations (logos, identités, visuels, maquettes, fichiers de production) restent la propriété de Chromalife Design jusqu'au paiement intégral de la facture. Le paiement emporte cession des droits d'exploitation pour la finalité, le territoire, les supports et la durée mentionnés au devis ; à défaut de mention, la cession couvre le monde, Internet et les supports imprimés, pour la durée légale de protection, sans droit de sous-licence. Les fichiers sources (projets de création) ne sont cédés que s'ils sont expressément prévus au devis. Chromalife Design conserve le droit de citer et de montrer les réalisations dans son portfolio et ses communications, sauf demande écrite contraire du client. Les éléments de tiers (polices, banques d'images, photographies sous licence) sont transmis dans les limites de leur licence propre, dont il appartient au client de respecter les conditions.

Formations : les cours, fiches, vidéos, banques de questions et supports restent la propriété de Chromalife Design. L'inscription ouvre une simple licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable, pour l'apprentissage de l'apprenant. Sont interdits : l'enregistrement, la copie, la mise en ligne, la revente, la diffusion publique, l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle sur ces contenus, et toute réutilisation à des fins commerciales.

Chromalife Design est tenue à une obligation de moyens, tant pour les prestations créatives que pour les formations. Elle ne garantit aucun résultat en matière de vente, de classement dans les moteurs de recherche, d'obtention d'un emploi ou de performance commerciale. Les choix de création restent soumis à l'acceptation du client.

La responsabilité de Chromalife Design, si elle est retenue, ne peut excéder le montant effectivement encaissé au titre de la commande concernée. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image) ni des perturbations d'Internet, des pannes d'hébergement, des blocages de paiement ou des événements de force majeure.

Un cas de force majeure, y compris la perte d'accès à un service de tiers indispensable à l'exécution, suspend les obligations concernées sans donner droit à des dommages et intérêts.

En cas de non-respect des CGV — impayé, partage ou revente d'un accès, diffusion des contenus de formation, usage manifestement abusif, comportement frauduleux — Chromalife Design peut adresser une mise en demeure, suspendre l'accès, puis mettre fin au contrat, sans remboursement des sommes déjà dues lorsque le manquement est grave et répété après notification.

L'apprenant peut interrompre sa formation à tout moment : l'accès de son compte reste ouvert selon les règles d'accès illimité, sans nouveau prélèvement lorsque le plan mensuel est arrivé à son terme. Aucun remboursement des échéances déjà réglées n'est dû, sauf rétractation exercée dans les conditions de l'article 6.

Toute réclamation est adressée par écrit à hello@chromalifedesign.com, en indiquant la date de commande ou d'inscription, la formation ou la prestation concernée et les pièces utiles. Une réponse motivée est apportée dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Chromalife Design : nom, adresse et site du médiateur de la consommation.

Les CGV sont régies par le droit français. Les juridictions du ressort du tribunal du siège de l'éditeur sont compétents, sauf règles impératives protectrices des consommateurs.

Les CGV applicables sont celles en ligne à la date de la commande ou de l'inscription. Une nouvelle version s'applique aux commandes passées après son entrée en vigueur. Les changements défavorables ne sont pas opposés aux contrats en cours, sauf accord de la partie concernée.

L'invalidation d'une clause ne remet pas en cause l'application des autres clauses, qui restent valables. L'absence d'action de Chromalife Design ne vaut pas renonciation. Les échanges par e-mail et sur le site font foi entre les parties.